Tarifs postaux d'une lettre pour un objet ?

Dossier mis à jour le 12 Mars 2011 suite à l'aide d'une gentille utilisatrice du site et d'autres mails que j'ai reçu, merci à vous, si vous trouvez une erreur dans ce dossier, n'hésitez pas !
Dossier remis à jour (encore) le 17 Février 2013, suite encore à des précisions d'une gentille utilisatrice.

C'est un problème bien connu des vendeurs particuliers en ligne (eBay par exemple), au moment de passer au guichet de Poste pour payer l'envoi de votre petit porte-clé, on vous signale que c'est un objet et que, par conséquent, vous devez vous affranchir d'un tarif postal qui est celui d'un collisimo ou d'une lettre max car le tarif lettre n'est destiné qu'aux correspondances « pour du papier ». Ce site indépendant de La Poste va essayer de vous expliquer sa propre compréhension des textes afin de vous aider.. Mais sans aucune prétention ou même légitimité ! Je vous explique ici simplement mon point de vue car je n'ai jamais réussi à avoir une idée claire sur le sujet.

Définition de l'envoi postal

Je vous présente ci-dessous la directive européenne 97/67/CE du parlement européen, en date du 15 décembre 1997 et qui définit ce qu'est un envoi postal à travers son article 4 (alinéa 6). L'article 3 (alinéa 4) est aussi un complément d'information intéressant :

Cette définition (article 6) est la définition retenue par l’article L1 du code des postes et des télécommunications électroniques (actuellement en vigueur).
A la lecture de cette définition, votre bureau de poste semble ne pas pouvoir vous refuser d'accepter une lettre au simple motif qu'elle contiendrait autre chose que de la correspondance.

Vous trouverez le texte complet de cette directive européenne 97/67/CE à l'adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0067:fr:NOT (site officiel du parlement européen).

Conditions générales de La Poste Française

Les conditions générales de La Poste interdisent d'envoyer des objets au tarif lettre car, je cite : « Sauf mention particulière, les offres courrier figurant sur les supports d’information sont des envois de correspondance ». Or si la définition de « l'envoi postal » défini par la commission européenne (plus haut) et par les conditions générales de La Poste autorise les objets. L' « envoi de correspondance », quant à lui, tel que défini dans les conditions générales de La Poste, n'autorise pas les objets...

Ce qu'avait dit l'ARCEP

Pourtant, à en croire l'ARCEP et sa lettre concernant la gamme mini-max, cette condition ne vous impose pas de vous rabattre sur le service colissimo, qui est bien souvent injustifié, vu son prix, pour l'envoi d'objets. L'ARCEP (nous en parlerons plus bas, dans ce dossier), dans une lettre concernant la gamme mini-max (dont nous parlerons aussi plus bas) écrivait en 2009 : « En octobre 2007, La Poste avait, dans ses conditions générales de vente, introduit l’interdiction d’insérer des objets dans les envois au tarif « lettre ». Dès lors, le consommateur ne bénéficiait plus d’un tarif abordable pour l’envoi de petits objets tels que les CD, les DVD ou les livres. L’Autorité avait alors rappelé le droit (cf. La Lettre de l'Autorité n° 57, page 11) considérant que, dans des conditions normales d’envoi de courrier, La Poste n’avait pas le droit d’imposer le tarif «colis»»

Mais il est difficile de s'appuyer sur cette explication de l'ARCEP car personnellement je ne comprend pas le sens de la phrase suivante : "La Poste n'avait pas le droit d'imposer le tarif colis"... Cela signifie-t-il que depuis l'entrée en vigueur de la gamme mini-max (bien pratique pour les petits objets!), alors La Poste peut sans problème appliquer ses conditions générales de vente ? (et donc refuser l'envoi d'un objet au tarif lettre) Ou bien cela signifie-t-il que cette explication de l'ARCEP est toujours en vigueur ?

Les changements depuis Décembre 2011

Et bien il semblerait que l'ARCEP ait mis à jour sa décision suite à l'arrivée de la gamme "Mini-Max" et que la réponse soit toujours la même, à savoir que la "Lettre" (service universel) devait pouvoir contenir des objets.

Suite à la condamnation de la Poste par l'ARCEP le 20 décembre 2011, une confirmation a été donné concernant l'envoi d'objets au tarif lettre. La Poste ne semble pas avoir modifié ses CGV (Conditions Générales de Vente) depuis cette condamnation (la version la plus récente semble être celle d'octobre 2011. Mais le résultat de cette étude de l'ARCEP était que la "Lettre" doit contenir de la correspondance (et répondre à certains critères bien évidemment) mais peut également contenir des objets, y compris des livres, catalogues, journaux etc.

Voici directement un lien vers le site de l'ARCEP contenant des informations sur cette date : arcep.fr (décision du 20 décembre 2011)

Quelques informations supplémentaires

Le secret de la correspondance

L'article 226-15 du code pénal stipule clairement que toute ouverture du pli ou lettre par une personne autre que le destinataire constitue le délit de violation de correspondance. Si vous respectez les conditions générale de La Poste Française, vous n'avez normalement pas à vous justifier du contenu de votre pli.

Lettre non mécanisable

J'ai cru comprendre (mais c'est à confirmer) qu'il est possible d'écrire sur les lettre la mention « lettre non mécanisable », ce qui permet à votre lettre de ne pas passer dans les bornes automatiques de tri (de ce fait, si des objets fragiles se trouvent dans vos enveloppes, ils auront normalement moins de risques de s'abimer). Mais là c'est le même problème, peut-on envoyer des objets au tarif lettre ? Pourquoi cette mention si on ne peut pas ?

En cas de conflit avec La Poste Française

Si vous estimez être dans votre droit en demander l'accès au service Lettre et que celui-ci vous est refusé, alors vous pouvez vous tourner vers des solutions de recours.
Le recours au médiateur de La Poste en fait partie : http://www.laposte.fr/mediateurdugroupe/. C'est d'ailleurs la précédente directive européenne de 1997 qui a permis la création de ce médiateur. Servez-vous en au besoin !

Nouveautés depuis le 1 janvier 2011

Si vous pensez avoir épuisé tous les recours possibles (y compris le médiateur), et seulement si vous pensez avoir épuisé tous vos recours, alors, depuis le 1er janvier 2011, vous pouvez saisir l'ARCEP.

Cela s'applique pour les réclamations qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés conformément à l'article L. 5-7-1 du code des postes et communications électroniques. Vous trouverez la démarche complète sur le site officiel de l'ARCEP à l'adresse suivante : http://www.arcep.fr/index.php?id=10720.

Toujours à propos de l'ARCEP...

L'ARCEP est l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Elle est notamment l'autorité de régulation de La Poste.
Cette autorité a rappelé, le 24 mars 2010, que le service colis (colissimo) pour l'envoi de petits objets sans grande valeur n'était pas une solution, via ce communiqué de presse.

Vous trouverez ici, une lettre concernant l'envoi d'objet au tarif lettre : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/communiques/lettre/pdf/lettre57-page11-postal.pdf

Mais c'est toujours le même problème, cette lettre commence à dater, et les lois et conditions générales évoluent !

Conclusion selon ce site

A la date où cet article à été mis à jour pour la dernière fois (17 Février 2013), l'envoi d'objet au tarif lettre est possible, la décision prise par l'ARCEP en Décembre 2011 tend à le confirmer malgré l'entrée en vigueur de la gamme Max & Mini-Max. L'entrée de ces gamme ne règlent donc pas le problème des envois de petits objets même si vous pouvez vous tourner vers elle pour envoyer vos petits objets.

Reste qu'envoyer ses objets au tarif lettre n'est pas toujours évident, et que le débat alimente les conversations depuis des années déjà. Suite à la décision prise par l'ARCEP, il ne semble pas y avoir eu de modifications des Conditions Générales de Vente de La Poste concernant la gamme courrier.

Risques

Lorsqu'un objet est envoyé au tarif postal d'une lettre et qu'il est donc transporté dans une simple enveloppe, il ne passe généralement pas dans les bornes automatique de tri. Le fait que ces enveloppes soient triés manuellement semble, selon les diverses sources rencontrés sur l'Internet, pouvoir constituer un risque de perte accru (une enveloppe contenant un objet ayant, a priori, une certaine valeur). D'autre part, quand une lettre ne passe pas dans les bornes automatiques, son traitement peut être sensiblement plus long (car traitement manuel).

Aussi, avec le service lettre simple aucun suivi n'est prévu. Aucun recours n'est donc réellement envisageable pour obtenir satisfaction en cas de perte pour cette offre ci.

Personellement, je vous conseille donc de vous tourner vers le service Mini-Max ou bien le service Colissimo pour des objets de plus grandes valeurs.
Si vous vendez sur eBay, le service Mini-Max ou Colissimo est souvent un gage de qualité et de sureté ! Autant que le tarif Mini-Max n'existait pas, la différence entre service Lettre et Colissimo était importante, mais cette époque est désormais révolue.

Alternative : la gamme Mini-Max

Du fait que le colissimo est un service qui ne se justifie pas pour l'envoi de petits objets sans valeur, l'ARCEP a accepté la gamme Mini-Max de La Poste. Plus abordable que le service Colissimo (mais plus cher que le Service Lettre), cette gamme vous permet d'envoyer de petits objets avec un service proche du service universel. A ce sujet, vous pouvez consulter la lettre correspondante de l'ARCEP.

Définition de la lettre selon La Poste

La lettre doit compoter une face d'au moins 14cm sur 9cm. Elle admet une longueur maximale de 60cm et une dimension (longueur + largeur + hauteur) de 100cm maximum.

Le poids maximum autorisé pour la lettre est de 3kg.

La lettre correspond à tout envoi à découvert ou sous enveloppe contenant de la correspondance ou des papiers pouvant en tenir lieu. On entend par correspondance, tout support manuscrit ou obtenu à l'aide de divers moyens, tels que imprimantes d'ordinateur, procédés liés à l'évolution des techniques (enregistrements magnétiques, disquettes, cédéroms...).

Cependant, le contenu doit avoir pour l'expéditeur et le destinataire, ou pour l'un d'eux, un caractère actuel et personnel, sans valeur commerciale.

Avec les directives européennes 97/67/CE et 2002/39/CE du Parlement Européen (concernant le développement du marché des services postaux), en plus de la correspondance, la lettre peut contenir des envois avec ou sans valeur commerciale.

Témoignages

Si vous avez une autre opinion sur ce point "complexe", si vous pensez que certaines choses dans cette article ne sont plus à jour, alors n'hésitez pas à me prévenir (webmaster@tarifs-de-la-poste.fr). Je suis toujours heureux d'avoir soit des témoignages, soit des avis ou encore même de l'aide sur ce point là car je sais que les textes changent régulièrement (conditions générales, etc.) et il est donc difficile d'être sans cesse au courant de toutes les possibilités qui peuvent s'offrir à nous. Aussi, je ne suis qu'un particulier, j'espère donc ne pas avoir fait d'erreur dans ce dossier que j'ai essayé de rédiger en donnant mes sources à chaque fois..


Rappel

Ce site est celui d'un amateur
Si vous cherchiez le site officiel de La Poste Française, rendez-vous sur laposte.fr !

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22 Février 2013 : Mise à jour de notre article sur l'envoi d'objet au tarif lettre via La Poste.

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